Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société IC DEVELOPPEMENT sur son site web à l'adresse suivante : http://www.jardicash.eu. Le fait de cocher la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. La société IC DEVELOPPEMENT vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. La société IC DEVELOPPEMENT vous précise qu'il n'est pas possible de réserver un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. IC DEVELOPPEMENT est une société au capital de 10 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE B sous le numéro B 523 452 910, et dont le siège social est situé à Le Bourg, 42920 CHALMAZEL.

Article 1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Article 2. Produits :

Les produits proposés à la réservation d’achat (commande) par IC DEVELOPPEMENT sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, IC DEVELOPPEMENT s'engage à en informer au plus vite le client.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit réservé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la réservation de ce produit sera alors effectuée.
Les produits proposés à la réservation sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de IC DEVELOPPEMENT ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

Article 3. Prix :

Les prix sont indiqués en Euro. Ils ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions, ni de la T.V.A.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client juste avant la validation définitive de sa réservation.
IC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Les produits restent sous la propriété de IC DEVELOPPEMENT jusqu'au parfait paiement du prix.

Article 4. Réservation :

4.1- L' inscription :

Le client intéressé pour adhérer à la centrale d'achat doit, avant de pouvoir effectuer sa réservation de produit, remplir une demande d'adhésion sur le site des présentes CGV.

4.2- Validation de l'inscription et passage à la réservation :

Une fois l’inscription validée, celui-ci peut alors passer réservation des produits qui l'intéressent. À tout moment il aura la possibilité :

  • d'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
  • poursuivre ses commandes en cliquant sur le lien « Continuer mes achats »
  • terminer sa sélection et effectuer la réservation en cliquant sur le lien « Terminer ma commande».

Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

4.3 – Validation :

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande.

Article 5. Paiement :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise par e-mail par IC DEVELOPPEMENT au client. Le paiement s'effectuera par prélèvement, carte bancaire ou pay pal.

Article 6. Livraison :

Les produis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa réservation et de ces échanges par mails. La livraison est assurée par transporteur privé, IC DEVELOPPEMENT décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du faitdes moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par IC DEVELOPPEMENT dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client vérifiera la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception, au service clients de IC DEVELOPPEMENT, par courrier recommandé à l'adresse suivante : IC DEVELOPPEMENT JARDICASH LE BOURG 42920 CHALMAZEL
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et IC DEVELOPPEMENT sera dégagé de toute responsabilité. IC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, IC DEVELOPPEMENT procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

Article 7. Disponibilité :

Les produits proposés par IC DEVELOPPEMENT sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet www.jardicash.eu dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, IC DEVELOPPEMENT s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange, selon la décision du client. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 8. Droit de rétractation :

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou échangé ». Conformément aux dispositions des articles L.121 et suivants du Code de la Consommation,, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours pour retourner les produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client.
Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir. Si le client exerce son délai de rétractation, le société IC DEVELOPPEMENT s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire. Conformément aux conditions générales de vente de IC DEVELOPPEMENT, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge du client et il est libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, IC DEVELOPPEMENT prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail.

Article 9. Les garanties :

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange, ou d'un avoir excepté ceux portant une mention contraire. Les commandes ayant bénéficiées d'un code promotionnel ou d'une quelconque offre ne pourront bénéficier ni d'un avoir ni d'un remboursement sauf décision contraire de IC DEVELOPPEMENT.
L'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du ou des articles. Conformément aux conditions générales de vente de IC DEVELOPPEMENT, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Sauf en cas d'erreur de livraison de IC DEVELOPPEMENT, les frais de transport ne sont pas remboursables. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10. Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de IC DEVELOPPEMENT. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.jardicash.eu doit obligatoirement en demander l'autorisation à IC DEVELOPPEMENT. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de IC DEVELOPPEMENT. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.jardicash.eu. IC DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 11. Responsabilité :

IC DEVELOPPEMENT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de IC DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 12. Informatique et libertés :

Pour le bon déroulement du processus de réservation, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, dont le consommateur reconnaît en avoir prit connaissance. Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse du cnil. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société IC DEVELOPPEMENT. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéraux : 1635361.

Article 13. Droits de douane :

Toute réservation passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes et droits de douanes éventuels qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. IC DEVELOPPEMENT n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 14. Invalidité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15. Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 16. Modification des conditions générales de vente :

IC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Espace Client. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services IC DEVELOPPEMENT. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17. Force Majeure :

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, IC DEVELOPPEMENT informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 18. Droit applicable et attribution de compétence :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Saint-Etienne seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.